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CGVU
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mise à jour du 29/11/2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation (CGVU) s'appliquent à l'utilisation du Site (https://www.fannyreder.fr) ainsi qu'à l'ensemble des Services qui y sont proposés par le Docteur Fanny REDER, à savoir :

  • la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte ; en prise en charge individuelle, de couple ou familiale

  • la psychothérapie en groupe ("sessions intensives")

  • le coaching professionnel individuel

  • le consulting en prévention des RPS (risques psychosociaux) et amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

  • les sessions intensives intra et inter-organisations

  • les ateliers en ligne

  • les séminaires et conférences ("événements grand public" comme "l'apéro-psycho")

  • les documents à télécharger, qu'ils soient gratuits ou payants

Tout Patient ou Client procédant à son inscription ou prenant contact ou rendez-vous avec le Docteur Fanny REDER s'engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Cabinet : le cabinet libéral du Dr. Fanny REDER, entreprise individuelle, statut d'auto-entrepreneur ; domicilié au 3, rue de Port Gentil 67400 ILLKIRCH, référencé sous les numéros SIRET 528 588 494 000 13 et ADELI 679307165, représenté par son propriétaire le Dr. Fanny REDER.

Client : tout utilisateur, particulier ou professionnel, agissant en son nom propre ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète une prestation de service ou un document hébergé sur le Site devient alors Client du Dr. Fanny REDER.

Commande : toute action du Client ou du Patient qui s'apparente à la réservation / la commande / l'achat et/ou le téléchargement d'un Service

Consommation : toute action du Client ou du Patient qui s'apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de télécharger un ou plusieurs documents, de prendre un rendez-vous de suivi psychothérapique et/ou de coaching professionnel et/ou de consulting RPS/QVCT et/ou de s'inscrire à une session intensive, un atelier en ligne, ou un événement "grand public", sans que cette liste soit exhaustive.

Contrat : l'accord légalement contraignant établi entre le Cabinet et le Client et/ou le Patient. Ce contrat est réputé formé lorsque le Client et/ou le Patient effectue l'une des actions suivantes :

  • prend un rendez-vous avec le Dr Fanny REDER,

  • accepte et signe un devis proposé,

  • commande, achète, et/ou télécharge une prestation ou un produit proposé par le Cabinet.

  • s'inscrit à un Service (ex : sessions intensives, ateliers en ligne, événements grand public)

Cette définition englobe toute forme d'engagement ou d'acceptation par le Client et/ou du Patient des termes proposés par le Cabinet, que cet engagement soit exprimé de manière explicite (par exemple, par la signature d'un devis) ou implicite (par exemple, par la prise d'un rendez-vous ou le téléchargement d'un produit). Le contrat est soumis aux présentes CGVU et régit l'ensemble des relations commerciales entre le Cabinet et le Client et/ou le Patient.

Document : documents disponibles sur le Site ou transmis dans un second temps par le Dr Fanny REDER par voie dématérialisée au Client et/ou au Patient une fois que celui-ci aura préalablement saisi son nom, son prénom et son adresse mail. Ces documents peuvent être mis à disposition gracieusement ou payants et cette condition est explicitement mentionnée sur le Site.

Données Clients / Patients : ensemble des informations communiquées par le Client ou le Patient et mentionnées à l'article 4 des présentes

Patient : tout utilisateur, particulier, agissant en son nom propre ou agissant au nom et pour le compte d'un autre particulier (ex : un parent qui prend rendez-vous pour son enfant), qui navigue, prend connaissance, ou prend un rendez-vous de consultation psychothérapique sur le Site ou sur la plateforme Doctolib devient alors Patient du Dr. Fanny REDER.

Service(s) : toute prestation de services proposée sur ce Site, à savoir :

  • la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte ; en prise en charge individuelle, de couple ou familiale

  • la psychothérapie en groupe ("sessions intensives")

  • le coaching professionnel individuel

  • le consulting en prévention des RPS (risques psychosociaux) et amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

  • les sessions intensives intra et inter-organisations

  • les ateliers en ligne

  • les séminaires et conférences ("événements grand public" comme "l'apéro-psycho")

  • les documents à télécharger, qu'ils soient gratuits ou payants

Site : le Site internet accessible à l'adresse https://www.fannyreder.fr, dont l'infrastructure a été développée par le Cabinet ; comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés par l'Utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant en son nom propre ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU des Services et a pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation des Services par le Client et/ou le Patient. A toutes fins utiles, il est précisé que l'utilisation des Services est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle. 

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1. Hiérarchie

Les Services sont fournis suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2. Acceptation

Les Services sont fournis sous réserve que le Client et/ou le Patient accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données dès lors qu'il :

  • prend un rendez-vous auprès du Dr Fanny REDER, par le biais du Site ; de Doctolib ; par e-mail ; par téléphone ou par courrier postal. Cette prise de rendez-vous peut être demandée en vue d'établir un devis pour une prestation de services ou être faite dans le but de réaliser effectivement la prestation de services choisie.

  • participe effectivement à une prestation de Services proposée par le Dr Fanny REDER

  • commande et/ou achète et/ou télécharge un Document figurant sur le Site ou transmis après inscription du Client et/ou Patient sur le Site et/ou à la Newsletter du Dr Fanny REDER. Dans ce cas, le Client et/ou Patient est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d'un bouton cliquable lors de la commande, de l'achat et/ou du téléchargement du Document.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre le Cabinet et le Client et/ou le Patient qui les acceptent sans réserve.​

3.3. Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électriquement au Client et/ou au Patient, qui est libre d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à sa collaboration avec le Cabinet. En l'absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine Commande par le Client et/ou le Patient.

L'invalidité d'une disposition des CGVU n'affecte pas la validité des autres.

Le fait que le Cabinet ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s'en prévaloir ultérieurement.

Art.4 : Commande des Services

Les Services sont proposés aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, qu'ils soient Clients ou Patients. Il appartient au Client et/ou au Patient de s'informer sur les différentes prestations de Services proposées par le Dr. Fanny REDER afin de commander le Service répondant le mieux à ses besoins et ses attentes. En cas de doute entre plusieurs prestations, le Client et/ou le Patient peut demander conseil directement au Dr. Fanny REDER par le biais du formulaire de contact sur le Site, par téléphone ou par e-mail.

La commande de Service(s) est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'une autre personne (particulier ou professionnel).

L'utilisation des Services est conditionnée à une prise de rendez-vous préalable auprès du Dr Fanny REDER ; à l'inscription à l'une des prestations et/ou à la communication de données personnelles (i.e. nom, prénom, adresse e-mail) en vue d'obtenir un/des document(s) à télécharger. Cette prise de rendez-vous, cette inscription et/ou cette communication des données personnelles susmentionnées entraîne(nt) l'acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d'utilise le(s) Service(s), le Client et/ou le Patient doit remplir un formulaire soit sur le Site, soit sur la plateforme Doctolib et fournir certaines données. A ce titre, le Client et/ou le Patient s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client et/ou le Patient devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse e-mail

  • Nom de l'organisation privée ou publique le cas échéant

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte / du remplissage du formulaire, le Client et/ou le Patient s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site ou sur la plateforme Doctolib le cas échéant. 

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation du Client et/ou du Patient ou d'informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L'utilisation d'un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, le Cabinet se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le(s) Service(s) fourni(s) par le Cabinet, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d'avoir saisi des informations dans le but d'usurper une identité.

Un Client et/ou un Patient qui remplit un formulaire sur le Site, prend un rendez-vous, s'inscrit à une prestation de Service, commande/ achète et/ou télécharge un Document et qui, par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est le seul bénéficiaire des Services fournis par le Dr. Fanny REDER. 

Le Client et /ou le patient s'engage à ne communiquer aucune information relative au(x) Service(s) dont il bénéficie ou a bénéficié à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, de mettre ces informations à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut, la responsabilité du Cabinet ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

 

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client et/ou du Patient, ou d'informations relatives au(x) Service(s) dont le Client et/ou le Patient ont bénéficié, du fait d'une faute ou d'une négligence imputable au Client et/ou au Patient, ou à l'un de ses salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client et/ou le Patient sera responsable envers le Cabinet de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art.5 : Données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles ("RGPD") sont situées dans un document annexe intitulé "Politique de Confidentialité" accessible en cliquant ici.

Art.6 : Les Services

6.1. Objet

Le Site propose les Services suivants :

  • la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte ; en prise en charge individuelle, de couple ou familiale

  • la psychothérapie en groupe ("sessions intensives")

  • le coaching professionnel individuel

  • le consulting en prévention des RPS (risques psychosociaux) et amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

  • les sessions intensives intra et inter-organisations privées et publiques

  • les ateliers en ligne

  • les séminaires et conférences ("événements grand public" comme "l'apéro-psycho")

  • les documents à télécharger, qu'ils soient gratuits ou payants

L'ensemble des Services sont décrits de façon détaillée sur le Site dans la section "Prestations". Le Client et/ou le Patient est invité à se documenter sur les différents Services pour choisir celui correspondant le mieux à ses attentes et besoins. En cas de doute sur un Service, il peut demander des renseignements complémentaires au Dr Fanny REDER par le biais du formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone.

Le Cabinet demeure libre de choisir de travailler avec le Client et/ou le Patient ou non.

 

6.2. Accès aux Services

 

Afin d'accéder au(x) service(s), le Client et/ou le Patient peut passer une Commande auprès du Dr Fanny REDER par différents moyens :

  • formulaire de contact du Site

  • prise de rendez-vous en ligne sur Doctolib pour les consultations de psychothérapie (hors psychothérapies en groupe)

  • email : fanny.reder.psy@gmail.com

  • téléphone : 06.33.05.38.38.

  • s'inscrire à la Newsletter du Dr Fanny REDER via le formulaire présent sur le Site, et valider une commande de prestation grâce aux boutons cliquables contenus dans les Newsletters ou sur les réseaux sociaux (dont les liens figurent sur le présent Site).

6.3. Paiement

Le règlement des Services s'effectue de la manière suivante pour :

a) la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte ; en prise en charge individuelle, de couple ou familiale

​➤ Le règlement s'effectue à chaque séance, en chèque ou en espèces (pas de règlement en CB)

b) La psychothérapie en groupe ("sessions intensives")

​➤ Le règlement s'effectue, en chèque ou en espèces (pas de règlement en CB), avant le lancement du groupe thérapeutique, au moment où le Patient réserve sa place et s'engage à participer au programme thérapeutique en groupe.

Dans certains cas, selon la durée du programme et son montant, le paiement peut être fractionnable. Dans ce cas, le Patient fournit 2 ou 3 chèques dès l'inscription au programme thérapeutique. Ces chèques seront alors encaissés de la manière suivante : un chèque au moment de l'inscription ; un chèque en milieu de programme (et s'il y a un 3e chèque, ce dernier sera encaissé à l'issue de la dernière séance de groupe).

c) le coaching professionnel individuel

​➤ Cette prestation est proposée sous la forme de forfaits. Le Client règle la totalité du forfait qu'il a choisi au moment où il valide sa commande, en chèque, en espèces ou en virement bancaire.

Dans certains cas, selon le forfait choisi et son montant, le paiement peut être fractionnable. Dans ce cas, le Client fournit 2 ou 3 chèques dès la validation du forfait choisi. Ces chèques seront alors encaissés de la manière suivante : un chèque au moment du choix du forfait ; un chèque en milieu de prestation du Service (et s'il y a un 3e chèque, ce dernier sera encaissé à l'issue de la dernière séance de coaching).

d) le consulting en prévention des RPS (risques psychosociaux) et amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)

​➤ Cette prestation est proposée à des organisations privées ou publiques et nécessite la validation d'un devis au préalable. Ce devis précise le détail de la prestation ainsi que les modalités de paiement. La facture est envoyée à la fin de la prestation de Service. Le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire à réception de facture, ou, au plus tard, le 30 du mois de la facture. Par exemple, si le Client reçoit la facture le 16 janvier 2023, il doit la régler dès le 16 janvier 2023 ou au plus tard le 30 janvier 2023. Le règlement ne peut donner lieu à aucun escompte.

e) les sessions intensives intra et inter-organisations privées et publiques

​➤ Cette prestation est proposée à des organisations privées ou publiques et nécessite la validation d'un devis au préalable. Ce devis précise le détail de la prestation ainsi que les modalités de paiement. La facture est envoyée à la fin de la prestation de Service. Le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire à réception de facture, ou, au plus tard, le 30 du mois de la facture. Par exemple, si le Client reçoit la facture le 16 janvier 2023, il doit la régler dès le 16 janvier 2023 ou au plus tard le 30 janvier 2023. Le règlement ne peut donner lieu à aucun escompte.

f) les ateliers en ligne

​➤ Cette prestation est hébergée par la plateforme de formations en ligne "Podia". Le règlement des ateliers en ligne se fait directement sur Podia via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Podia garantit la sécurisation des données et à aucun moment le Dr Fanny REDER n'a accès à ces données. 

g) les séminaires et conférences ("événements grand public" comme "l'apéro-psycho")

​➤ Le règlement s'effectue avant l'événement, au moment où le Client réserve sa place et s'engage à participer à la conférence, au séminaire ou à l'atelier. Les pages annonçant ces événements sont hébergées sur le présent Site et le paiement de cette prestation se fait directement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal.

h) les documents à télécharger

​➤ Le règlement s'effectue avant le téléchargement du Document, au moment où le Client et/ou Patient choisit le Document qui l'intéresse. S'il s'agit d'un Document payant, le règlement de cette prestation se fait directement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. S'il s'agit d'un Document proposé à titre gracieux ("freebie"), le Client a simplement à saisir son nom, son prénom et son adresse e-mail et à accepter de recevoir la Newsletter du Dr. Fanny REDER. Il pourra à tout moment décider de ne plus recevoir cette Newsletter en se désabonnant via le lien figurant au bas de chaque Newsletter.

Le Client et/ou le Patient est engagé par sa commande dès qu'il prend rendez-vous, accepte un devis ou clique sur "payer".

 

Pour certaines prestations de Services (ex : psychothérapie, coaching) la TVA peut être non applicable (article 293 B du CGI). Pour les prestations de Services le nécessitant, les tarifs hors taxes sont indiqués sur les devis ou le Site.

6.4. Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le Cabinet confirmera au Client et/ou au Patient l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Dans le cadre d'un rendez-vous de psychothérapie réservé sur Doctolib, c'est la plateforme Doctolib qui indique au Patient le créneau réservé et lui envoie un rappel 48h avant le rendez-vous.

Pour les Services de psychothérapie, un reçu est proposé à chaque patient à l'issue de la séance afin qu'il puisse en demander le remboursement à sa mutuelle le cas échéant. Pour les autres Services, la facture est envoyée au Client par e-mail et/ou par voie postale selon les convenances du Client.

Les mentions indiquées par le Client et/ou le Patient, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client et/ou le Patient dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison/ téléchargement ou de l'impossibilité de livrer/ télécharger les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.5. Avis et questionnaire de satisfaction

Lorsqu'un Client et/ou un Patient laisse un avis sur le Cabinet sur un site public et/ou répond à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s'il recommanderait le Cabinet sur une note de 1 à 10 et à en expliquer les raisons (Net Promoter Score), le Client et/ou le Patient consent à ce que le Cabinet utilise son avis et/ou ses réponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Afin de préserver l'anonymat du Patient, le Cabinet n'indiquera alors que son prénom et le fait qu'il était "patient(e)" du Cabinet. En ce qui concerne les Clients, le prénom sera repris sur le Site ainsi que la fonction occupée au sein de l'organisation (ex : manager, dirigeant etc.).

Art.7 : Propriété des Données Clients et/ou Patients

Le Client et/ou le Patient reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les "Données Clients/Patients") confiées. 

A l'exception des Données Clients/Patients et des Données Personnelles, les Services et l'ensemble de leurs contenus sont la propriété exclusive du Cabinet.

Le Cabinet ne consent à chaque Client et/ou Patient qu'un droit non-exclusif, incessible et temporaire d'utiliser les Services.

Art.8 : Confidentialité des Données Clients et/ou Patients

Le Cabinet s'interdit d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients/Patients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client et/ou du Patient.

En utilisant les Services, le Client et/ou le Patient confie au Cabinet des informations et documents sous forme de fichiers, de textes ou sous forme orale. Le Client et/ou le Patient conserve l'entière propriété de ces informations qu'il transmet. Le Cabinet ne revendique aucun droit de propriété les concernant. 

Les présentes CGVU n'accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l'exception des droits limités requis pour l'exécution du/des Service(s). Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client et/ou du Patient dont dispose le Cabinet ne peuvent être transmises à aucun tiers, sauf autorisation expresse du Client et/ou du Patient, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art.9 : Licence et droits d'auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d'interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par le Cabinet sont protégés par des droits de priorité intellectuelle appartenant exclusivement au Cabinet.

Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Cabinet. 

Le Client et/ou le Patient n'est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

Les licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par le Cabinet, ni sur les logos associés et d'autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services du Cabinet qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable du Cabinet.

Art.10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client et/ou le Patient peut résilier le(s) Service(s) à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, le Cabinet s'engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients/Patients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art.11 : Utilisation des Services

Le Client et/ou le Patient confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du/des Service(s), particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client et/ou le Patient est l'entier responsable de l'utilisation du/des Services. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait d'un défaut de fonctionnement du/ des Services consécutif à une mauvaise utilisation du/des Service(s) par le Client et/ou le Patient.

Le Client et/ou le Patient s'engage à utiliser le/ les Service(s) en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du/des Service(s), le Cabinet se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l'Article 16.

Art.12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service "Atelier en ligne", hébergé sur Podia, peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d'absolue nécessité

  • avec un préavis de 24h pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail

Art.13 : Obligations et responsabilité du Cabinet

13.1. En cas de non-respect des CGVU, le Cabinet peut résilier unilatéralement et sans délai le Contrat de tout Client et/ou Patient, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Cabinet pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du/des Service(s) par le Client et/ou le Patient, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du/ des Service(s) lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle du Cabinet.

Dans l'hypothèse où un Client et/ou un Patient subirait, du fait d'un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d'une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d'un événement échappant au contrôle du Cabinet, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d'affaires ou d'opportunités, la responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée.

En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet au regard de la fourniture du/ des Services est limitée aux montants perçus par le Cabinet au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

13.3. En aucun cas, le Cabinet ne pourra être tenu responsable

  • du contenu des Données Clients/ Patients ;

  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès

13.4. Le Cabinet s'engage à fournir des prestations de Services de qualité, régulièrement mises à jour au gré des nouvelles avancées scientifiques. Les résultats obtenus par le Client et/ou le Patient qui bénéficie des Services du Cabinet varient en fonction d'une multitude de facteurs. A ce titre, le Cabinet n'est redevable que d'une obligation de moyens.

13.5. Gestion des réclamations

Le Cabinet s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation formulée par voie électronique (à l'adresse fanny.reder.psy@gmail.com avec la mention "réclamation" dans l'objet de l'e-mail). Les réclamations adressées en dehors de ce cadre ne seront pas traitées.

  • Pour toute Commande ayant entre 0 et 14 jours calendaires, le Cabinet s'engage, après examen de la réclamation du Client et/ou du Patient, à proposer un remboursement, déduction faite des frais administratifs engagés pour le compte du Client et/ou du Patient. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d'un montant de 50 euros H.T. Le Cabinet déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

  • Pour toute Commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, le Cabinet s'engage, après examen de la réclamation du Client et/ou du Patient, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client et/ou du Patient. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d'un montant de 50 euros H.T. Le Cabinet déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

  • Pour toute Commande ayant 31 jours calendaires ou plus, aucun remboursement ne pourra être proposé. Le Cabinet s'engage, après examen de la réclamation du Client et/ou du Patient, et si le Client et/ou le Patient en fait la demande, à proposer un avoir correspondant uniquement aux frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client et/ou du Patient diminués de frais de renonciation d'un montant de 50 euros H.T.

13.6. Limite au remboursement

Par exception à tout ce qui précède l'article 13.5; pour toute Commande ayant fait l'objet d'une consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Art.14 : Obligations et responsabilité du Client et/ou du Patient

14.1. Le Client et/ou le Patient est seul responsable de l'utilisation du/des Service(s), du contenu des Données Clients/Patients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client et/ou Patient s'engage notamment :

  • à vérifier l'exactitude des informations transmises ; 

  • à s'interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du/des Service(s) ;

  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d'éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit le Cabinet contre tout recours d'un tiers.

14.2. Le Client et/ou le Patient s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Cabinet ne saurait etre tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client et/ou le Patient s'interdit d'utiliser le(s) Service(s) pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d'auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. 

Le Cabinet ne peut que mettre en garde le Client et/ou le Patient sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le(s) Service(s), et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client et/ou le Patient. 

Le Client et/ou le Patient s'interdit toute utilisation du/des Service(s) à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d'intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : Scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, le Cabinet se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client et/ou le Patient, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages et intérêts directs ou indirects subis par le Cabinet.

14.3. Le Client et/ou le Patient supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client et/ou le Patient aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même le Client et/ou le Patient supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

14.4. Il appartient au Client de s'acquitter du montant correspondant au montant de sa Commande. Les modalités de paiement varient selon la nature du Service et sont précisés à l'article 6.3. A défaut, le Cabinet se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

14.5. Politique d'annulation et de report de séance

(a) Annulation ou report avec préavis : pour les services de psychothérapie individuelle, de couple ou familiale (hors sessions intensives en groupe) ainsi que pour le service de coaching professionnel individuel, le Cabinet exige un préavis raisonnable pour toute annulation ou report de séance. Si le Client et/ou le Patient annule ou reporte une séance plus de 48 heures avant le rendez-vous prévu, cette modification sera effectuée sans frais ni dédommagement réclament par le Cabinet.

(b) Annulation ou report sans préavis suffisant : dans le cas où le Client et/ou le Patient annule ou reporte une séance moins de 48 heures avant le créneau réservé, le tarif plein de la séance sera dû. Cette politique s'appuie sur l'article 1240 du Code Civil, considérant le préjudice subi par le Cabinet incluant :

- le retard dans l'accès aux soins ou au coaching pour d'autres Clients et/ou Patients,

- la perte de temps et de chiffre d'affaires pour le Cabinet

Le paiement devra être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la séance non honorée.

Après deux annulations ou reports sans préavis suffisant, le Cabinet se réserve le droit d'interrompre unilatéralement et instantanément le Service du Client et/ou du Patient.

(c) Cas de force majeure : certains événements, qualifiés de force majeure, exempte le Client et/ou le Patient du paiement du tarif plein en cas d'annulation ou de report tardif. Ces cas incluent :

- Maladie GRAVE ou accident impactant directement le Client et/ou le Patient ou un membre proche de sa famille,

- Catastrophes naturelles dans la région de consultation,

- Conflits armés ou troubles civils,

- Mesures gouvernementales impromptues (ex : confinement)

- Décès du Client et/ou du Patient ou d'un membre proche de la famille,

- Grèves ou lock-out majeurs,

- Pannes majeures et imprévues,

- Incidents majeurs (ex : incendie, explosion)

EXCEPTIONS : les urgences professionnelles, les difficultés d'organisation, l'absence de garde pour les enfants du Client et/ou du Patient, ou tout autre motif non considéré comme grave ou urgent, ne seront pas reconnus comme des cas de force majeure. Dans ces circonstances, la séance manquée ou annulée ou reportée tardivement (moins de 48 heures à l'avance) restera intégralement due selon les conditions énoncées ci-dessus.

(d) Option de séance à distance en cas d'impossibilité de déplacement : dans un souci de flexibilité et pour mieux répondre aux besoins de mes clients/ patients, le Cabinet offre la possibilité de transformer une séance initialement prévu en Cabinet en une séance à distance (via visioconférence - Zoom, Skype, WhatsApp ou Facetime) en cas d'impossibilité de déplacement du Client et/ou du Patient. Cette option est proposée pour garantir la continuité du service dans des circonstances imprévues et pour éviter au Client et/ou Patient de s'acquitter du coût d'une séance non utilisée. 

Les conditions d'application sont les suivantes :

- Notification préalable : le Client et/ou le Patient doit informer le Cabinet au moins 15 minutes avant l'heure prévue de la séance de son souhait de passer à une séance à distance.

- Disponibilité technique : cette option est soumise à la faisabilité technique et à la disponibilité des ressources nécessaires pour mener une séance à distance de manière efficace.

- Consentement mutuel : la transformation d'une séance en cabinet en séance à distance doit être mutuellement convenue entre le psychologue/ le coach et le Patient/ le Client.

J'encourage mes Clients et/ou Patients à envisager cette option flexible si des circonstances imprévues les empêchent de se rendre en cabinet, leur permettant ainsi de bénéficier pleinement de mes Services sans encourir de frais supplémentaires pour une séance manquée.

 

(e) Politique d'annulation et de report pour les autres prestations de services :

Concernant les sessions intensives de psychothérapie en groupe ; les sessions intensives en intra ou inter-organisations, les ateliers en ligne et les événements grand public, ma politique est la suivante :

  • Pas d'annulation ou de report : en raison de la nature spécifique et de la planification impliquée dans ces services, le Cabinet n'accepte pas l'annulation ou le report une fois que la réservation est confirmée. Ces services nécessitent une organisation et une coordination approfondies, et leur nature groupale ou intensive ne permet pas une flexibilité similaire à celle des séances individuelles.

  • En l'absence de consommation du Service dans les délais impartis et mentionnés dans la présentation du Service (avant acceptation de celui-ci par le Client et/ou le Patient), le Service sera considéré comme réalisé.

  • Procédure en cas de réclamation : si, pour une raison quelconque, un Client et/ou un Patient souhaite exprimer une réclamation relative à ces services, il est invité à le faire par e-mail (fanny.reder.psy@gmail.com avec l'intitulé "réclamation" dans l'objet de l'e-mail). Les réclamations seront traitées conformément aux clauses de l'article 13.5 et 13.6 de nos CGVU. Je m'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre de manière appropriée dans les meilleurs délais.

Le Cabinet conseille vivement à ses Clients et/ou Patients de prendre en considération cette politique d'annulation non flexible avant de s'engager dans ces prestations de Services. Notre objectif est de garantir la qualité et la cohérence de l'expérience pour tous les participants.
 

14.6. Le Client et/ou le Patient s'engage à ne divulguer aucune information ayant trait au(x) Service(s). Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Art.15 : Résiliation - interruption du Service

Le Cabinet se réserve le droit d'interrompre le Service du Client et/ou du Patient, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement du Cabinet, notamment en cas de piratage du Service du Client et/ou du Patient, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.

En outre, le Cabinet supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

  • Si dix (10) ans se sont écoulés après la création d'un compte, sans nouvelle Commande effective

  • En l'absence de connexion du Client et/ou du Patient à son compte pendant une durée de dix (10) ans.

Art.16 : Divers

Le fait que l'une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.17 : Utilisation des références commerciales

Lorsqu'un Client est une entreprise ou une organisation (privée ou publique) et non un individu, il est entendu que le Cabinet puisse utiliser la raison sociale et les logos de l'entreprise/ organisation à des fins de références commerciales. Cette utilisation inclut, mais n'est pas limitée à, les éléments suivants :

  • Liste de références : le nom et le logo du Client peuvent être inclus dans la liste des référents clients du Cabinet, publiée sur divers supports tels que le site internet du Cabinet, les brochures, les présentations commerciales, les documents promotionnels.

  • Respect de la marque : le Cabinet s'engage à utiliser la raison sociale et le logo du client dans le respect des normes et directives de la marque du Client, assurant ainsi une représentation fidèle et appropriée.

  • Droit de retrait : le Client a le droit de demander à tout moment le retrait de sa raison sociale et de son logo de la liste des références du Cabinet. Une telle demande doit être faite par écrit à l'adresse e-mail fanny.reder.psy@gmail.com. Le Cabinet s'engage à respecter ce retrait dans les meilleurs délais.

Art.18 : Force Majeure

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution des Services en cas de Force Majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil et les tribunaux français.

Art.19 : Droit applicable

En cas de litige entre le Client et/ou le Patient et le Cabinet, ou en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art.20 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l'autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail (fanny.reder.psy@gmail.com) en indiquant la nature du différent et les manquements reprochés. 

Les parties devront se réunir pour mettre fin à leur différend.

Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Colmar.

Art.21 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

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