Informations légales

Mentions légales et CGVU

Mentions légales

Mise à jour : juillet 2026

1. Propriétaire du site et responsable des publications

Je m’appelle Fanny Reder, éditrice de ce site, et je suis :

psychologue-psychothérapeute, spécialisée en thérapies comportementales et cognitives (TCC) et en thérapie d’acceptation et d’engagement (ACT) ;
docteure en psychologie ;
consultante en prévention des RPS (risques psychosociaux) et en amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) ;
coach professionnelle ;
animatrice de formations, ateliers, séminaires et conférences, en présentiel et en ligne.

2. Coordonnées de contact et références professionnelles

Les coordonnées de mon cabinet libéral sont :

Cabinet libéral de psychologie du Dr Fanny Reder
3, rue de Port-Gentil, 67400 Illkirch
06 33 05 38 38
fanny@fannyreder.fr
SIRET : 528 588 494 000 13
N° RPPS : 10009379669 (répertoire partagé des professionnels de santé, garantissant l’usage légal du titre de psychologue clinicienne et de psychothérapeute)

3. Hébergement du présent site internet

Le site https://www.fannyreder.fr (ci-après « le Site ») est hébergé par :
o2switch, SAS au capital de 100 000 €
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIRET : 510 909 807 00032 · RCS Clermont-Ferrand

4. Cookies

Le Site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion du cache et sécurité). Il n’utilise ni cookies publicitaires, ni traceurs à des fins de ciblage. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité. Vous pouvez par ailleurs configurer votre navigateur pour bloquer les cookies.

5. Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont utilisées uniquement par le Dr Fanny Reder. Elles servent pour la gestion des relations avec vous et, le cas échéant, pour le traitement de vos commandes. Les données liées aux rendez-vous sont enregistrées dans la base de données sécurisée Doctolib. « Les comptes Doctolib, l’application Doctolib ainsi que l’infrastructure Doctolib sont protégés par des dizaines de mesures de sécurité de pointe. Doctolib est constamment audité et a reçu les certifications justifiant de ses meilleures pratiques en termes de protection des données (ISO 27001, HDS). »

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé·e que l’éditrice procède à des traitements de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditrice : soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal (3, rue de Port-Gentil, 67400 Illkirch), soit par courriel à fanny@fannyreder.fr.

Les informations collectées ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation explicite. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’éditrice indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Par ailleurs, soumise au Code de déontologie des psychologues, j’assure à mes patients et clients une confidentialité complète, la préservation de leur vie privée ainsi que le respect du secret professionnel. Le détail des traitements est décrit dans la politique de confidentialité.

6. Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière du Dr Fanny Reder, éditrice, sauf mentions particulières.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditrice, est strictement interdite. Le fait pour l’éditrice de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé, dans un cercle de famille, est autorisée, et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’éditrice ou du titulaire des droits sur ce contenu.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’éditrice. L’éditrice ne pourra être tenue responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’éditrice.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour du 18/09/2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site (https://www.fannyreder.fr) ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par le Docteur Fanny Reder, à savoir : la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte, en prise en charge individuelle, de couple ou familiale ; la psychothérapie en groupe (« sessions intensives ») ; le coaching professionnel individuel ; le consulting en prévention des RPS (risques psychosociaux) et amélioration de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) ; les sessions intensives intra et inter-organisations ; les ateliers en ligne ; les séminaires et conférences (« événements grand public » comme « l’apéro-psycho ») ; les documents à télécharger, qu’ils soient gratuits ou payants.

Tout Patient ou Client procédant à son inscription ou prenant contact ou rendez-vous avec le Docteur Fanny Reder s’engage à les respecter.

Article 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Cabinet : le cabinet libéral du Dr Fanny Reder, entreprise individuelle, statut d’auto-entrepreneur, domicilié au 3, rue de Port-Gentil, 67400 Illkirch, référencé sous le numéro SIRET 528 588 494 000 13 et le numéro RPPS 10009379669, représenté par sa propriétaire le Dr Fanny Reder.

Client : tout utilisateur, particulier ou professionnel, agissant en son nom propre ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, qui navigue, prend connaissance, commande ou achète une prestation de service ou un document hébergé sur le Site, devient alors Client du Dr Fanny Reder.

Commande : toute action du Client ou du Patient qui s’apparente à la réservation, la commande, l’achat ou le téléchargement d’un Service.

Consommation : toute action du Client ou du Patient qui s’apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de télécharger un ou plusieurs documents, de prendre un rendez-vous de suivi psychothérapique, de coaching professionnel ou de consulting RPS/QVCT, ou de s’inscrire à une session intensive, un atelier en ligne ou un événement « grand public », sans que cette liste soit exhaustive.

Contrat : l’accord légalement contraignant établi entre le Cabinet et le Client ou le Patient. Ce contrat est réputé formé lorsque le Client ou le Patient effectue l’une des actions suivantes : prend un rendez-vous avec le Dr Fanny Reder ; accepte et signe un devis proposé ; commande, achète ou télécharge une prestation ou un produit proposé par le Cabinet ; s’inscrit à un Service (ex. : sessions intensives, ateliers en ligne, événements grand public). Cette définition englobe toute forme d’engagement ou d’acceptation par le Client ou le Patient des termes proposés par le Cabinet, que cet engagement soit exprimé de manière explicite (par exemple, par la signature d’un devis) ou implicite (par exemple, par la prise d’un rendez-vous ou le téléchargement d’un produit). Le contrat est soumis aux présentes CGVU et régit l’ensemble des relations commerciales entre le Cabinet et le Client ou le Patient.

Document : documents disponibles sur le Site ou transmis dans un second temps par le Dr Fanny Reder par voie dématérialisée au Client ou au Patient, une fois que celui-ci aura préalablement saisi son nom, son prénom et son adresse email. Ces documents peuvent être mis à disposition gracieusement ou être payants, et cette condition est explicitement mentionnée sur le Site.

Données Clients/Patients : ensemble des informations communiquées par le Client ou le Patient et mentionnées à l’article 4 des présentes.

Patient : tout utilisateur, particulier, agissant en son nom propre ou agissant au nom et pour le compte d’un autre particulier (ex. : un parent qui prend rendez-vous pour son enfant), qui navigue, prend connaissance, ou prend un rendez-vous de consultation psychothérapique sur le Site ou sur la plateforme Doctolib, devient alors Patient du Dr Fanny Reder.

Service(s) : toute prestation de services proposée sur ce Site, à savoir : la psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte, en prise en charge individuelle, de couple ou familiale ; la psychothérapie en groupe (« sessions intensives ») ; le coaching professionnel individuel ; le consulting en prévention des RPS et amélioration de la QVCT ; les sessions intensives intra et inter-organisations ; les ateliers en ligne ; les séminaires et conférences (« événements grand public ») ; les documents à télécharger, gratuits ou payants.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.fannyreder.fr, dont l’infrastructure a été développée par le Cabinet, comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant en son nom propre ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’une autre personne physique ou morale, majeure et capable, naviguant sur le Site.

Article 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU des Services et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des Services par le Client ou le Patient. À toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation des Services est subordonnée au respect des CGVU, lesquelles en constituent une condition essentielle.

Article 3 : Hiérarchie, acceptation et modification

3.1. Hiérarchie. Les Services sont fournis suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2. Acceptation. Les Services sont fournis sous réserve que le Client ou le Patient accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données dès lors qu’il : prend un rendez-vous auprès du Dr Fanny Reder, par le biais du Site, de Doctolib, par email, par téléphone ou par courrier postal (cette prise de rendez-vous peut être demandée en vue d’établir un devis pour une prestation de services ou être faite dans le but de réaliser effectivement la prestation de services choisie) ; participe effectivement à une prestation de Services proposée par le Dr Fanny Reder ; commande, achète ou télécharge un Document figurant sur le Site ou transmis après inscription du Client ou Patient sur le Site ou à la newsletter du Dr Fanny Reder. Dans ce cas, le Client ou Patient est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable lors de la commande, de l’achat ou du téléchargement du Document. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre le Cabinet et le Client ou le Patient qui les acceptent sans réserve.

3.3. Modification. Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client ou au Patient, qui est libre d’en refuser l’application et de mettre ainsi un terme à sa collaboration avec le Cabinet. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine Commande par le Client ou le Patient. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres. Le fait que le Cabinet ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 : Commande des Services

Les Services sont proposés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, qu’ils soient Clients ou Patients. Il appartient au Client ou au Patient de s’informer sur les différentes prestations de Services proposées par le Dr Fanny Reder afin de commander le Service répondant le mieux à ses besoins et ses attentes. En cas de doute entre plusieurs prestations, le Client ou le Patient peut demander conseil directement au Dr Fanny Reder par le biais du formulaire de contact sur le Site, par téléphone ou par email.

La commande de Service(s) est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’une autre personne (particulier ou professionnel).

L’utilisation des Services est conditionnée à une prise de rendez-vous préalable auprès du Dr Fanny Reder, à l’inscription à l’une des prestations ou à la communication de données personnelles (nom, prénom, adresse email) en vue d’obtenir un ou des documents à télécharger. Cette prise de rendez-vous, cette inscription ou cette communication des données personnelles susmentionnées entraînent l’acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le(s) Service(s), le Client ou le Patient doit remplir un formulaire soit sur le Site, soit sur la plateforme Doctolib, et fournir certaines données. À ce titre, le Client ou le Patient s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Le Client ou le Patient devra renseigner notamment les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, nom de l’organisation privée ou publique le cas échéant.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte ou du remplissage du formulaire, le Client ou le Patient s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site ou sur la plateforme Doctolib le cas échéant. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client ou du Patient ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. Par ailleurs, le Cabinet se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper ou utiliser frauduleusement le(s) Service(s) fourni(s) par le Cabinet, ou de générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client ou un Patient qui remplit un formulaire sur le Site, prend un rendez-vous, s’inscrit à une prestation de Service, commande, achète ou télécharge un Document et qui, par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est le seul bénéficiaire des Services fournis par le Dr Fanny Reder. Le Client ou le Patient s’engage à ne communiquer aucune information relative au(x) Service(s) dont il bénéficie ou a bénéficié à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, à mettre ces informations à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. À défaut, la responsabilité du Cabinet ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client ou du Patient, ou d’informations relatives au(x) Service(s) dont le Client ou le Patient ont bénéficié, du fait d’une faute ou d’une négligence imputable au Client ou au Patient, ou à l’un de ses salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou le Patient sera responsable envers le Cabinet de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Article 5 : Données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles, telles qu’issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »), sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de confidentialité ».

Article 6 : Les Services

6.1. Objet. Le Site propose les Services listés au préambule des présentes. L’ensemble des Services est décrit de façon détaillée sur le Site. Le Client ou le Patient est invité à se documenter sur les différents Services pour choisir celui correspondant le mieux à ses attentes et besoins. En cas de doute sur un Service, il peut demander des renseignements complémentaires au Dr Fanny Reder par le biais du formulaire de contact, par email ou par téléphone. Le Cabinet demeure libre de choisir de travailler avec le Client ou le Patient ou non.

6.2. Accès aux Services. Afin d’accéder au(x) Service(s), le Client ou le Patient peut passer une Commande auprès du Dr Fanny Reder par différents moyens : le formulaire de contact du Site ; la prise de rendez-vous en ligne sur Doctolib pour les consultations de psychothérapie (hors psychothérapies en groupe) ; par email à fanny@fannyreder.fr ; par téléphone au 06 33 05 38 38 ; en s’inscrivant à la newsletter du Dr Fanny Reder via le formulaire présent sur le Site et en validant une commande de prestation grâce aux boutons cliquables contenus dans les newsletters ou sur les réseaux sociaux (dont les liens figurent sur le présent Site).

6.3. Paiement. Le règlement des Services s’effectue de la manière suivante :

a) Psychothérapie pour enfant, adolescent ou adulte (individuelle, de couple ou familiale) : le règlement s’effectue à chaque séance, par chèque ou en espèces (pas de règlement en CB).
b) Psychothérapie en groupe (« sessions intensives ») : le règlement s’effectue par chèque ou en espèces (pas de règlement en CB), avant le lancement du groupe thérapeutique, au moment où le Patient réserve sa place et s’engage à participer au programme thérapeutique en groupe. Dans certains cas, selon la durée du programme et son montant, le paiement peut être fractionnable : le Patient fournit alors 2 ou 3 chèques dès l’inscription, encaissés de la manière suivante : un chèque au moment de l’inscription, un chèque en milieu de programme et, s’il y a un 3ᵉ chèque, ce dernier sera encaissé à l’issue de la dernière séance de groupe.
c) Coaching professionnel individuel : cette prestation est proposée sous la forme de forfaits. Le Client règle la totalité du forfait choisi au moment où il valide sa commande, par chèque, en espèces ou par virement bancaire. Dans certains cas, selon le forfait choisi et son montant, le paiement peut être fractionnable dans les mêmes conditions qu’au point b).
d) Consulting en prévention des RPS et amélioration de la QVCT : cette prestation est proposée à des organisations privées ou publiques et nécessite la validation d’un devis au préalable. Ce devis précise le détail de la prestation ainsi que les modalités de paiement. La facture est envoyée à la fin de la prestation de Service. Le paiement se fait par chèque ou par virement bancaire à réception de facture ou, au plus tard, le 30 du mois de la facture. Le règlement ne peut donner lieu à aucun escompte.
e) Sessions intensives intra et inter-organisations privées et publiques : mêmes modalités qu’au point d).
f) Ateliers en ligne : cette prestation est hébergée par la plateforme de formations en ligne Podia. Le règlement des ateliers en ligne se fait directement sur Podia via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Podia garantit la sécurisation des données et à aucun moment le Dr Fanny Reder n’a accès à ces données.
g) Séminaires et conférences (« événements grand public ») : le règlement s’effectue avant l’événement, au moment où le Client réserve sa place et s’engage à participer à la conférence, au séminaire ou à l’atelier, directement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal.
h) Documents à télécharger : le règlement s’effectue avant le téléchargement du Document, au moment où le Client ou Patient choisit le Document qui l’intéresse. S’il s’agit d’un Document payant, le règlement se fait directement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. S’il s’agit d’un Document proposé à titre gracieux (« freebie »), le Client a simplement à saisir son nom, son prénom et son adresse email et à accepter de recevoir la newsletter du Dr Fanny Reder. Il pourra à tout moment décider de ne plus la recevoir en se désabonnant via le lien figurant au bas de chaque newsletter.

Le Client ou le Patient est engagé par sa commande dès qu’il prend rendez-vous, accepte un devis ou clique sur « payer ». Pour certaines prestations de Services (ex. : psychothérapie, coaching), la TVA peut être non applicable (article 293 B du CGI). Pour les prestations de Services le nécessitant, les tarifs hors taxes sont indiqués sur les devis ou le Site.

6.4. Commande et facturation. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Le Cabinet confirmera au Client ou au Patient l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Dans le cadre d’un rendez-vous de psychothérapie réservé sur Doctolib, c’est la plateforme Doctolib qui indique au Patient le créneau réservé et lui envoie un rappel 48 h avant le rendez-vous. Pour les Services de psychothérapie, un reçu est proposé à chaque patient à l’issue de la séance afin qu’il puisse en demander le remboursement à sa mutuelle le cas échéant. Pour les autres Services, la facture est envoyée au Client par email ou par voie postale selon les convenances du Client.

Les mentions indiquées par le Client ou le Patient lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client ou le Patient dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de téléchargement, ou de l’impossibilité de livrer ou de télécharger les Services commandés, que ces erreurs pourraient engendrer.

6.5. Avis et questionnaire de satisfaction. Lorsqu’un Client ou un Patient laisse un avis sur le Cabinet sur un site public ou répond à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s’il recommanderait le Cabinet sur une note de 1 à 10 et à en expliquer les raisons (Net Promoter Score), le Client ou le Patient consent à ce que le Cabinet utilise son avis ou ses réponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Afin de préserver l’anonymat du Patient, le Cabinet n’indiquera alors que son prénom et le fait qu’il était « patient·e » du Cabinet. En ce qui concerne les Clients, le prénom sera repris sur le Site ainsi que la fonction occupée au sein de l’organisation (ex. : manager, dirigeant, entre autres).

Article 7 : Propriété des Données Clients/Patients

Le Client ou le Patient reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients/Patients ») confiées. À l’exception des Données Clients/Patients et des données personnelles, les Services et l’ensemble de leurs contenus sont la propriété exclusive du Cabinet. Le Cabinet ne consent à chaque Client ou Patient qu’un droit non exclusif, incessible et temporaire d’utiliser les Services.

Article 8 : Confidentialité des Données Clients/Patients

Le Cabinet s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients/Patients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client ou du Patient. En utilisant les Services, le Client ou le Patient confie au Cabinet des informations et documents sous forme de fichiers, de textes ou sous forme orale. Le Client ou le Patient conserve l’entière propriété de ces informations qu’il transmet. Le Cabinet ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du ou des Services. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client ou du Patient dont dispose le Cabinet ne peuvent être transmises à aucun tiers, sauf autorisation expresse du Client ou du Patient, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Article 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et les programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés aux Services fournis par le Cabinet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au Cabinet. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Cabinet. Le Client ou le Patient n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu. Les licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, les programmes informatiques, logiciels et produits associés aux Services fournis par le Cabinet, ni sur les logos associés et autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services du Cabinet, qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable du Cabinet.

Article 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client ou le Patient peut résilier le(s) Service(s) à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, le Cabinet s’engage à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients/Patients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Article 11 : Utilisation des Services

Le Client ou le Patient confirme posséder les connaissances techniques nécessaires pour assurer une administration correcte du ou des Services, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. Le Client ou le Patient est l’entier responsable de l’utilisation des Services. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement des Services consécutif à une mauvaise utilisation par le Client ou le Patient. Le Client ou le Patient s’engage à utiliser les Services en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale des Services, le Cabinet se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’article 15.

Article 12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service « Atelier en ligne », hébergé sur Podia, peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour : sans préavis en dehors des heures de travail (de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h) ou en cas d’absolue nécessité ; avec un préavis de 24 h pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Article 13 : Obligations et responsabilité du Cabinet

13.1. En cas de non-respect des CGVU, le Cabinet peut résilier unilatéralement et sans délai le Contrat de tout Client ou Patient, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Cabinet pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des Services par le Client ou le Patient, de vol ou de compromission de ses informations de connexion, ou en cas de dysfonctionnement des Services lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle du Cabinet. Dans l’hypothèse où un Client ou un Patient subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait d’un tiers ou d’un événement échappant au contrôle du Cabinet, tout dommage indirect, tel que notamment les pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet au regard de la fourniture des Services est limitée aux montants perçus par le Cabinet au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

13.3. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable : du contenu des Données Clients/Patients ; du non-respect total ou partiel d’une obligation ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

13.4. Le Cabinet s’engage à fournir des prestations de Services de qualité, régulièrement mises à jour au gré des nouvelles avancées scientifiques. Les résultats obtenus par le Client ou le Patient qui bénéficie des Services du Cabinet varient en fonction d’une multitude de facteurs. À ce titre, le Cabinet n’est redevable que d’une obligation de moyens.

13.5. Gestion des réclamations. Le Cabinet s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation formulée par voie électronique (à l’adresse fanny@fannyreder.fr avec la mention « réclamation » dans l’objet de l’email). Les réclamations adressées en dehors de ce cadre ne seront pas traitées.

Pour toute Commande ayant entre 0 et 14 jours calendaires, le Cabinet s’engage, après examen de la réclamation du Client ou du Patient, à proposer un remboursement, déduction faite des frais administratifs engagés pour le compte du Client ou du Patient. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 50 € HT. Le Cabinet déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

Pour toute Commande ayant entre 15 et 30 jours calendaires, le Cabinet s’engage, après examen de la réclamation du Client ou du Patient, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client ou du Patient. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 50 € HT. Le Cabinet déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

Pour toute Commande ayant 31 jours calendaires ou plus, aucun remboursement ne pourra être proposé. Le Cabinet s’engage, après examen de la réclamation du Client ou du Patient, et si celui-ci en fait la demande, à proposer un avoir correspondant uniquement aux frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client ou du Patient, diminués de frais de renonciation d’un montant de 50 € HT.

13.6. Limite au remboursement. Par exception à tout ce qui précède l’article 13.5, pour toute Commande ayant fait l’objet d’une consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Article 14 : Obligations et responsabilité du Client ou du Patient

14.1. Le Client ou le Patient est seul responsable de l’utilisation des Services, du contenu des Données Clients/Patients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Chaque Client ou Patient s’engage notamment : à vérifier l’exactitude des informations transmises ; à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des Services ; à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et il garantit le Cabinet contre tout recours d’un tiers.

14.2. Le Client ou le Patient s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses, et ce à quelque titre que ce soit. Le Client ou le Patient s’interdit d’utiliser les Services pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet ne peut que mettre en garde le Client ou le Patient sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur les Services, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client ou le Patient. Le Client ou le Patient s’interdit toute utilisation des Services à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, le Cabinet se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client ou le Patient, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages et intérêts directs ou indirects subis par le Cabinet.

14.3. Le Client ou le Patient supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client ou le Patient aura fourni son ou ses mots de passe. De même, le Client ou le Patient supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

14.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant à sa Commande. Les modalités de paiement varient selon la nature du Service et sont précisées à l’article 6.3. À défaut, le Cabinet se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

14.5. Politique d’annulation et de report de séance.

a) Annulation ou report avec préavis : pour les services de psychothérapie individuelle, de couple ou familiale (hors sessions intensives en groupe) ainsi que pour le service de coaching professionnel individuel, le Cabinet exige un préavis raisonnable pour toute annulation ou tout report de séance. Si le Client ou le Patient annule ou reporte une séance plus de 48 heures avant le rendez-vous prévu, cette modification sera effectuée sans frais ni dédommagement réclamé par le Cabinet.

b) Annulation ou report sans préavis suffisant : dans le cas où le Client ou le Patient annule ou reporte une séance moins de 48 heures avant le créneau réservé, le tarif plein de la séance sera dû. Cette politique s’appuie sur l’article 1240 du Code civil, considérant le préjudice subi par le Cabinet, incluant : le retard dans l’accès aux soins ou au coaching pour d’autres Clients ou Patients ; la perte de temps et de chiffre d’affaires pour le Cabinet. Le paiement devra être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la séance non honorée. Après deux annulations ou reports sans préavis suffisant, le Cabinet se réserve le droit d’interrompre unilatéralement et instantanément le Service du Client ou du Patient.

c) Cas de force majeure : certains événements, qualifiés de force majeure, exemptent le Client ou le Patient du paiement du tarif plein en cas d’annulation ou de report tardif. Ces cas incluent : maladie grave ou accident impactant directement le Client ou le Patient ou un membre proche de sa famille ; catastrophes naturelles dans la région de consultation ; conflits armés ou troubles civils ; mesures gouvernementales impromptues (ex. : confinement) ; décès du Client ou du Patient ou d’un membre proche de la famille ; grèves ou lock-out majeurs ; pannes majeures et imprévues ; incidents majeurs (ex. : incendie, explosion). Exceptions : les urgences professionnelles, les difficultés d’organisation, l’absence de garde pour les enfants du Client ou du Patient, ou tout autre motif non considéré comme grave ou urgent, ne seront pas reconnus comme des cas de force majeure. Dans ces circonstances, la séance manquée, annulée ou reportée tardivement (moins de 48 heures à l’avance) restera intégralement due selon les conditions énoncées ci-dessus.

d) Option de séance à distance en cas d’impossibilité de déplacement : dans un souci de flexibilité et pour mieux répondre aux besoins de mes clients et patients, le Cabinet offre la possibilité de transformer une séance initialement prévue en cabinet en une séance à distance (via visioconférence : Zoom, Skype, WhatsApp ou FaceTime) en cas d’impossibilité de déplacement du Client ou du Patient. Cette option est proposée pour garantir la continuité du service dans des circonstances imprévues et pour éviter au Client ou Patient de s’acquitter du coût d’une séance non utilisée. Les conditions d’application sont les suivantes : notification préalable (le Client ou le Patient doit informer le Cabinet au moins 15 minutes avant l’heure prévue de la séance de son souhait de passer à une séance à distance) ; disponibilité technique (cette option est soumise à la faisabilité technique et à la disponibilité des ressources nécessaires pour mener une séance à distance de manière efficace) ; consentement mutuel (la transformation d’une séance en cabinet en séance à distance doit être mutuellement convenue entre le psychologue ou le coach et le Patient ou le Client). J’encourage mes Clients et Patients à envisager cette option flexible si des circonstances imprévues les empêchent de se rendre en cabinet, leur permettant ainsi de bénéficier pleinement de mes Services sans encourir de frais supplémentaires pour une séance manquée.

e) Politique d’annulation et de report pour les autres prestations de services : concernant les sessions intensives de psychothérapie en groupe, les sessions intensives en intra ou inter-organisations, les ateliers en ligne et les événements grand public, ma politique est la suivante. Pas d’annulation ni de report : en raison de la nature spécifique et de la planification impliquée dans ces services, le Cabinet n’accepte pas l’annulation ou le report une fois que la réservation est confirmée. Ces services nécessitent une organisation et une coordination approfondies, et leur nature groupale ou intensive ne permet pas une flexibilité similaire à celle des séances individuelles. En l’absence de consommation du Service dans les délais impartis et mentionnés dans la présentation du Service (avant acceptation de celui-ci par le Client ou le Patient), le Service sera considéré comme réalisé. Procédure en cas de réclamation : si, pour une raison quelconque, un Client ou un Patient souhaite exprimer une réclamation relative à ces services, il est invité à le faire par email (fanny@fannyreder.fr avec l’intitulé « réclamation » dans l’objet de l’email). Les réclamations seront traitées conformément aux clauses des articles 13.5 et 13.6 des présentes CGVU. Je m’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à y répondre de manière appropriée dans les meilleurs délais. Le Cabinet conseille vivement à ses Clients et Patients de prendre en considération cette politique d’annulation non flexible avant de s’engager dans ces prestations de Services. Notre objectif est de garantir la qualité et la cohérence de l’expérience pour tous les participants.

14.6. Le Client ou le Patient s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait aux Services. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Article 15 : Résiliation et interruption du Service

Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou du Patient si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement du Cabinet, notamment en cas de piratage du Service du Client ou du Patient, de détection d’une faille dans la sécurité du système, ou d’utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU. En outre, le Cabinet supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants : si dix (10) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans nouvelle Commande effective ; en l’absence de connexion du Client ou du Patient à son compte pendant une durée de dix (10) ans.

Article 16 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 17 : Utilisation des références commerciales

Lorsqu’un Client est une entreprise ou une organisation (privée ou publique) et non un individu, il est entendu que le Cabinet puisse utiliser la raison sociale et les logos de l’entreprise ou de l’organisation à des fins de références commerciales. Cette utilisation inclut, mais n’est pas limitée à, les éléments suivants. Liste de références : le nom et le logo du Client peuvent être inclus dans la liste des références clients du Cabinet, publiée sur divers supports tels que le site internet du Cabinet, les brochures, les présentations commerciales et les documents promotionnels. Respect de la marque : le Cabinet s’engage à utiliser la raison sociale et le logo du Client dans le respect des normes et directives de la marque du Client, assurant ainsi une représentation fidèle et appropriée. Droit de retrait : le Client a le droit de demander à tout moment le retrait de sa raison sociale et de son logo de la liste des références du Cabinet. Une telle demande doit être faite par écrit à l’adresse email fanny@fannyreder.fr. Le Cabinet s’engage à respecter ce retrait dans les meilleurs délais.

Article 18 : Force majeure

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Article 19 : Droit applicable

En cas de litige entre le Client ou le Patient et le Cabinet, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis au droit français.

Article 20 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception et par email (fanny@fannyreder.fr), en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir pour mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Colmar.

Article 21 : Convention de preuve

Tous les documents et correspondances échangés électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.